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TVA intracommunautaire : FR48913329314
Capital Social : 1 000,00 €
Siège social : SAS L'ESCALE CHEZ MIMI, 5 PLACE DE L’EGLISE 82800 BIOULE
E-mail : chezmimi82@hotmail.com
Objet du site : Promotion de l'établissement
Directeur de la publication, responsable légal : Mr. Pasche
Responsable éditorial : Mr. Pasche
Web master, conception, édition, direction artistique : AccuBook Ltd
Hébergement : AccuBook Ltd
Le site présente :
· Du contenu informatif
· Une collecte de coordonnées personnelles en ligne
Loi informatique et liberté : le site fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez vous à :
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Conformément à l'article L.223-2 du code de la consommation, vous disposez d'un droit de vous inscrire à la liste d'opposition au démarchage téléphonique (dite 'BLOCTEL'). Utilisez le lien suivant pour accéder aux démarches en ligne:
Inscription
Médiation : Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion à L'UMIH82
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : L'UMIH82 - C/o CCI du 82 - 53, avenue Gambetta - 82000 Montauban
- Soit par mail à : associationumih82@gmail.com
Quel que soit le moyen de saisie utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur
- Le nom, l’adresse du professionnel concerné
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi
- Copie de la réclamation préalable
- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc…)
